Le permis de construire

Il est nécessaire pour toutes les constructions ou extensions d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m² ainsi que pour les changements de destination de locaux existants. Certains autres travaux peuvent toutefois nécessiter une déclaration de travaux.

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Les pièces à fournir : (en 5 exemplaires)

  •  un formulaire de demande  à retirer en mairie ou à télécharger sur www.equipement.gouv.fr , entièrement complété et signé par le pétitionnaire (le recours à un architecte est obligatoire pour les surfaces hors œuvres nettes supérieures à 170 m²).
  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse des constructions existantes et le projet (l’orientation, les dimensions du bâtiment et son éloignement par rapport aux limites séparatives et aux autres bâtiments sont à préciser)
  • les plans en coupe
  • des photographies
  • notice expliquant les travaux ainsi que les matériaux utilisés
  • document graphique d’insertion du projet dans le paysage actuel.

D’autres pièces peuvent être exigées par le service instructeur selon la nature du projet.

Délai de réponse de l’administration 

Lorsque le dossier est complet, le permis de construire doit vous être délivrer dans un délai de deux mois.
Un délai supplémentaire d’un mois est prescrit lorsqu’une consultation par un service extérieur est nécessaire (exemple : Architecte des Bâtiments de France).

Remarque : si vous construisez ou si vous avez un projet de modification de votre habitation, il est souhaitable de se renseigner sur les aspects réglementaires de votre projet.

La déclaration préalable (anciennement déclaration de travaux)

Une déclaration doit être faite pour toute construction de moins de 20 m² de surface hors œuvre brute sur un terrain déjà bâti (ex : abri de jardin, véranda, garage, piscine), pour les modifications de façade (ex : ouvertures, ravalement) et pour l’édification de clôtures séparatives.

Les pièces à fournir (en 4 exemplaires)

  • un formulaire de demande à retirer en mairie ou à télécharger sur le site www.equipement.gouv.fr
  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse faisant apparaître les constructions existantes et le projet
  • des photographies
  • un plan des façades
  • une représentation de l’aspect extérieur faisant apparaître les modifications projetées

Selon la nature de la demande, d’autres pièces peuvent être exigées par le service instructeur.

Délai de réponse

Lorsque le dossier est complet, la déclaration préalable doit être délivré dans un délai d’un mois.
Un délai supplémentaire d’un mois est prescrit lorsqu’une consultation par un service extérieur est nécessaire.