Pour vos démarches administratives concernant la naissance

Renseignements Mairie de Le Lude – 72800
Tel : 02 43 94 60 04

Déclaration de naissance

Devoirs

Chaque naissance doit donner lieu à une déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu où s’est déroulée la naissance et non au lieu de domicile des parents.

Qui peut faire la déclaration ?

Le père ou à défaut, toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Documents nécessaire pour la déclaration :

  • livret de famille,
  • certificat médical délivré par la maternité,
  • pièce d’identité
  • acte de reconnaissance anticipée s’il y a lieu.

Loi du 18 Juin 2003 relative au nom de famille

Principales dispositions :

L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance ou par la suite simultanément.

Un parent avec un double nom peut n’en transmettre qu’un seul.

Ce choix :

  • peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né avant cette date
  • ne peut s’exercer qu’une seule fois 
  • s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe du nom de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

  • Enfant de parents mariés : nom du père
  • Enfant de parents non mariés : Il sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu (la reconnaissance de l’enfant par sa mère n’est plus obligatoire)

Enfant reconnu par

  • Sa mère seule = Nom de la mère
  • Son père seul = Nom du père
  • En 1er par sa mère, puis par son père = Nom de la mère
  • En 1er par son père, puis par sa mère = Nom du père
  • Par les deux conjointement = Nom du père

Les pièces officielles délivrées à la suite de la naissance :

  • le livret de famille complété par la naissance de l’enfant
  • les copies intégrales de l’acte de naissance
  • le certificat de déclaration de naissance destiné à la maternité.

Extrait d'acte de naissance avec filiation

Il comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
  • l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
  • L’extrait d’acte de naissance peut éventuellement comporter :
  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation), 
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander ?

  • l’intéressé, majeur ou émancipé,
  • ses ascendants ou descendants,
  • son conjoint,
  • son représentant légal,
  • ses héritiers directs majeurs,
  • le procureur de la République,
  • le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française,
  • les hommes de loi (notaires, avocats…etc.)
  • les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Où s’adresser ?

  • naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance.
  • naissance dans les départements et les territoires d’Outre-mer:
  • à la mairie du lieu de naissance,
  • ou au ministère de l’Outre-mer.
  • naissance à l’étranger:
  • si vous êtes français, adressez-vous au Service Central de l’État Civil à Nantes
  • si vous n’êtes pas de nationalité française, là où l’acte a été dressé.

Comment faire la demande ?
Indiquez les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Précisez qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.

Par correspondance
Joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie du Lude.

Extrait d'acte de naissance sans filiation

Il comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
  • l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance.

L’extrait d’acte de naissance peut éventuellement comporter :

  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Où s’adresser ?

  • Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance.
  • Naissance dans un département ou un territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l’Outre-mer.
  • Naissance à l’étranger : si vous êtes français, adressez-vous au Service Central de l’Etat Civil à Nantes. Si vous n’êtes pas de nationalité française, s’adresser là où l’acte a été dressé.

Comment faire la demande ?

Indiquez les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé.
Par correspondance: joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Copie d'acte de naissance

Qu’est ce que c’est ?
C’est une reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.

Qui peut la demander ?

  • l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé,
  • son conjoint,
  • ses ascendants ou descendants majeurs,
  • son représentant légal
  • le procureur de la République,
  • le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
  • les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.

Où s’adresser ?

  • Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
  • Naissance dans un département ou un territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au ministère de l’Outre-mer.
  • Naissance à l’étranger : si vous êtes français, au ministère des Affaires étrangères. Si vous n’êtes pas de nationalité française, là où l’acte a été dressé.

Comment faire la demande ?
Indiquez les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents.

Par correspondance :
Joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.