Se marier, se pacser … 

Formalités administratives concernant la vie en couple :

  • se marier à Le Lude
  • Livret de famille
  • Certificat de vie commune
  • PACS

Pour tout renseignement : Service État Civil – Mairie du LUDE

Se marier à la mairie du Lude

Pour se marier au LUDE, il est nécessaire :

  • Que l’un des parents soient domiciliés sur la commune.
  • Que l’un des deux futurs époux justifie d’une résidence au LUDE d’un mois minimum d’habitation continue à la publication des bans.
  • De se rendre au Service de l’État Civil de la Mairie du LUDE

Pour fixer la date de cérémonie :

Il faut constituer un dossier administratif devant rassembler :

  • les extraits d’acte de naissance des futurs époux, datés de moins de 3 mois au jour du mariage. Pour les personnes de nationalité étrangère, produire en plus de l’acte une version traduite par un traducteur assermenté et un certificat de coutume et de célibat ou de capacité à remariage,
  • une pièce d’identité des futurs époux (copie plus original),
  • 2 témoins minimum ou 4 au plus (ceux-ci doivent être majeurs),
  • fournir une photocopie de la carte d’identité des témoins,
  • préciser s’il y a l’établissement d’un contrat de mariage,
  • un justificatif de domicile pour chacun des futurs époux.

Le dossier administratif doit être enregistré dans un délais minimum de 10 jours avant la date de mariage afin de procéder à la publication des bans  (s’agissant d’un délai minimum, il est préférable que le dossier soit complet un mois avant la cérémonie). L’information du projet de mariage au public est assurée par les services municipaux .

La célébration

 
Les célébrations se font par le maire ou un des 7 adjoints officiers de l’état civil. Un conseiller municipal peut célébrer un mariage par délégation. Le maire adjoint ou le conseiller municipal vous accueillera le jour de la cérémonie dans la salle des mariages située au rez de chaussée., à la fin de la cérémonie qui dure environ 15 minutes.

Rappel

Pour que la célébration ait lieu, la présence de vos témoins est obligatoire au moment du consentement.

Livret de famille

A quoi sert le livret de famille ?

Il permet de prouver la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants. Il consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extraits des actes de mariage, naissance, décès…
A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d’identité, passeport…

Le livret de famille comporte :

  • un extrait de l’acte de mariage (ou extraits d’acte de naissance pour les parents non mariés),
  • les extraits des actes de naissance des enfants,
  • les extraits des actes de décès des époux (ou parents),
  • les extraits des actes de décès des enfants morts avant 18 ans.

Sont également portées sur le livret de famille :

  • l’indication de l’existence ou non d’un contrat de mariage,
  • les mentions de tout acte ou jugement ayant une incidence sur la famille (divorce ou séparation de corps, désaveu de paternité…),
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française et les autres mentions relatives à la nationalité française, si vous le demandez,
  • la mention de reconnaissance

Quand est-il délivré ?

Le livret de famille est délivré automatiquement au couple au moment du mariage.
Les mères ou pères célibataires et les parents non mariés peuvent l’obtenir au moment de la naissance de l’enfant. S’adresser à la mairie de naissance de l’enfant.
Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d’une adoption.

Où s’adresser ?

Adressez-vous à la mairie du domicile où vous sera délivré un formulaire et fournissez toutes les indications (mariage, naissance…) devant figurer sur le livret.
En cas de perte ou de vol ou en cas de divorce, séparation ou mésentente, il est possible, sans fournir de justification à la demande, d’obtenir gratuitement un nouveau ou un deuxième livret.
Pensez à mettre à jour votre livret dès qu’un changement intervient.

Certificat de vie commune

Si vous vivez en union libre, vous êtes en général considéré comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…). Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Sa preuve est totalement libre, elle est rapportée par une attestation
sur l’honneur, avec légalisation des signatures à la mairie du domicile.

Le pacte civil de solidarité - PACS

Les partenaires peuvent se présenter en mairie, munie de la déclaration conjointe d’un PACS, la convention de PACS, pièce d’identité (CNI ou Passeport), acte de naissance.

Où se renseigner ?

Greffe du tribunal d’instance d’Angers
Palais de Justice Rue Waldech Rousseau 49043 Angers
Tel : 02 41 20 51 00