État civil – Naissance

Devoirs

Chaque naissance doit donner lieu à une déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu où s’est déroulée la naissance et non au lieu de domicile des parents.

Qui peut faire la déclaration ?

Le père ou à défaut, toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Documents nécessaire pour la déclaration :

• livret de famille,
• certificat médical délivré par la maternité,
• pièce d’identité
• acte de reconnaissance anticipée s’il y a lieu.

Loi du 18 Juin 2003 relative au nom de famille

Principales dispositions :

L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance ou par la suite simultanément.

Un parent avec un double nom peut n’en transmettre qu’un seul.

Ce choix :

• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né avant cette date
• ne peut s’exercer qu’une seule fois 
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe du nom de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

• Enfant de parents mariés : nom du père
• Enfant de parents non mariés : Il sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu (la reconnaissance de l’enfant par sa mère n’est plus obligatoire)

Enfant reconnu par

• Sa mère seule = Nom de la mère
  
• Son père seul = Nom du père
  
• En 1er par sa mère, puis par son père = Nom de la mère
• En 1er par son père, puis par sa mère = Nom du père
• Par les deux conjointement = Nom du père

Les pièces officielles délivrées à la suite de la naissance :

• le livret de famille complété par la naissance de l’enfant
• les copies intégrales de l’acte de naissance
• le certificat de déclaration de naissance destiné à la maternité.